Résumé de la directive européenne machines 2006/42/CE et des directives afférentes - Mise à jour février 2013

Historique:

En 1989, l’Union Européenne [UE] adopte une loi visant à créer des normes harmonisées (Directives) pour tous les états membres et définissant des normes de sécurité et de performance que doivent respecter divers types d’équipements lorsqu’ils sont utilisés dans un pays de l’UE. La première Directive Machines 89/392/CEE est modifiée à plusieurs reprises au cours des années suivant son entrée en vigueur afin d’harmoniser le marquage, la documentation et le champ d’application ; elle a été modifiée en 1991 [91/368/CEE] et deux fois en 1993 [93/44/CEE, 93/68/CEE]. C’est la Directive Machines 93/68/CEE, entrée en vigueur le 1er janvier 1993, qui a eu le plus d’impact sur les équipements hydrauliques. En 1998, l’union Européenne introduit la Directive Machine 98/37/CE qui codifie les directives précédentes en un seul document, mais n’en modifie pas les exigences. Le but étant d’éliminer toutes les entraves techniques au commerce, de faciliter le libre-échange, et de créer un marché véritablement unique. L’actuelle directive Machines 2006/42/CE est entrée en application le 29 décembre 2009. Cette nouvelle directive s’intéresse essentiellement à la conception, la fabrication, le montage et l’utilisation sans risque de la machine, comme résumé dans le paragraphe 1.1.2 de la Directive : «La machine doit être conçue et construite pour être apte à assurer sa fonction et pour qu'on puisse la faire fonctionner, la régler et l'entretenir sans exposer quiconque à un risque lorsque ces opérations sont effectuées dans les conditions prévues par le fabricant, mais en tenant également compte de tout mauvais usage raisonnablement prévisible. Les mesures prises doivent avoir pour objectif de supprimer tout risque durant la durée d'existence prévisible de la machine, y compris les phases de transport, de montage, de démontage, de mise hors service et de mise au rebut. » La nouvelle Directive Machine inclut également des changements de façon à étendre son applicabilité à davantage de pays européens et de poursuivre l’harmonisation technique et l’uniformisation du marché européen. La nouvelle norme remplace dès lors la Déclaration du Constructeur par une Déclaration d’Incorporation. La marque Européenne de conformité aux Directives CE, représentée par le sigle «CE», atteste qu'un produit est conforme aux normes européennes harmonisées.

La nouvelle directive Machines 2006/42/CE reprend la définition originale de « machines » : « un ensemble de pièces ou d'organes liés entre eux dont au moins un est mobile et, le cas échéant, d'actionneurs, de circuits de commande et de puissance, etc. réunis de façon solidaire en vue d'une application définie, notamment pour la transformation, le traitement, le déplacement et le conditionnement d'un matériau ». Mais elle ajoute : « y compris : 1) les machines, 2) les équipements interchangeables, 3) les composants de sécurité, 4) les accessoires de levage, 5) les chaînes, 6) les câbles et les sangles, 7) les dispositifs amovibles de transmission mécanique, et 8) les quasi-machines.” Conformément à la Directive 2006/42/CE une déclaration d'incorporation de quasi-machines doit être fournie lorsque le marquage « CE » n’a pas été apposé.

Le paragraphe 35 du guide de la Commission européenne a déterminé que « les composants hydrauliques et pneumatiques individuels sur lesquels le marquage « CE » n’est pas apposé ne sont pas considérés comme des quasi-machines, et sont doncexclus du champ d’application de la directive Machines. La conception, la construction, et les performances de ces composants hydrauliques et pneumatiques doivent la conception et la réalisation de ces composants doivent permettre aux machines d’être conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité.” Certains composants hydrauliques et pneumatiques entrent dans le champ d'application d'autres directives telles que la directive relative aux récipients à pression simples (2009/105/CE), la directive CEM (2004/108/CE), la directive relative aux équipements de protection individuelle (89/686/CEE), la directive basse tension (06/95/CE), la directive équipements sous pression (97/23/CE) et la directive RoHS (2002/95/CE).

Dans le cadre de la Directive Machines, un Composant de Sécurité est un composant vendu séparément, spécifiquement conçu, fabriqué et mis sur le marché pour assurer une fonction de sécurité et devant être marqué « CE » (pour plus d’informations consulter le paragraphe sur la directive équipements sous pression 97/23/CE). Les composants hydrauliques et pneumatiques standard utilisés dans un système de sécurité ne sont pas considérés comme des composants de sécurité). Les composants hydrauliques et pneumatiques standard utilisés dans un système de sécurité ne sont pas considérés comme des composants de sécurité.

Marquage CE

Comme indiqué plus haut, le marquage “CE” n’est généralement pas apposé sur les composants, mais seulement sur les machines complètes et les systèmes tels que définis par la Directive Machines. La machine complète doit porter un marquage « CE », indiquant la conformité avec toutes les directives machines applicables. C’est généralement le fabricant, ou son mandataire, qui certifie la conformité de la machine avec les directives applicables, bien qu’il y ait des exceptions. Le fabricant doit mettre à la disposition des autorités de surveillance du marché un Dossier Technique sur le produit ainsi qu’une Déclaration « CE » de Conformité à la directive sur les machines. Il n'est pas indispensable que toute la documentation soit disponible en permanence sous forme matérielle [par exemple copie papier ou support informatique] mais elle doit pouvoir être mise à disposition des organismes notifiés qui en font la demande. La Directive Machines prévoit que le marquage « CE » n’est pas apposé sur les composants hydrauliques et pneumatiques (à l’exception de certains composants de sécurité et de certains composants électroniques intégrés), puisque ces composants n'ont pas d'application spécifique et sont destinés à être incorporés dans des « quasi-machines ou des machines » telles que définies par cette Directive.

Afin de constituer le Dossier Technique, tous les composants concernés par la Directive Machines utilisés pour assembler la « machine » doivent être identifiés soit par un composant portant le marquage « CE » soit par une Déclaration d’Incorporation qui certifie que le composant ou la « quasi-machine » est conçu pour être incorporé dans une « machine » telle que définie par cette Directive. Comme il l’a été précisé plus haut, il a été déterminé que la plupart des composants hydrauliques et pneumatiques telles que les vannes, les électrovannes standard [sans électronique intégrée] et les blocs fonctions (constitués de plusieurs composants hydrauliques et pneumatiques) ne nécessitent pas de Déclaration d’Incorporation.

Directive Équipements sous Pression 97/23/CE

Certains récipients et équipements sous pression dont la pression maximale admissible est supérieure à 0,5 bar et dont le produit pression-volume dépasse un facteur spécifié doivent être protégés contre un dépassement des limites spécifiées afin de garantir la sécurité. La directive relative aux équipements sous pression [aussi appelée PED] définit, en se basant sur le type de fluide utilisé et le produit pression-volume, les protections qui doivent être mises en place. Le fabricant de la machine complète a l’obligation d’analyser les risques liés à l’utilisation de sa machine, de s’assurer que celle-ci ne présente aucun risque lorsqu’elle est utilisée dans les conditions raisonnablement prévisibles, et enfin de déclarer que sa machine est conforme aux exigences essentielles de la (les) directive(s).

Les produits hydrauliques et pneumatique qui ont été spécifiquement conçus et testés pour limiter la pression ou pour assurer une fonction de sécurité spécifique, sont classés comme « composants de sécurité » et peuvent recevoir le marquage « CE ». Sun Hydraulics propose une gamme de limiteurs de pression à action directe qui satisfont aux exigences des « Accessoires de Sécurités » telles que définies dans la catégorie IV de la directive. Ces valves reçoivent un marquage « CE » et sont individuellement homologuées par le TÜV. Ces valves avec marquage « CE » sont commercialisées sous les références: RDDT-Q** et RDFT-Q**, Des informations techniques supplémentaires sont disponibles sur notre site www.sunhydraulics.fr.

Directive Compatibilité Électromagnétique 2004/108/CE

Les produits électro-hydrauliques destinés au marché général qui n’ont pas de fonction de machine au sens de la Directives Machines sont EXCLUS du champ d’application de la Directive Compatibilité Électromagnétique (CEM) et n’ont pas besoin d’être certifiés. Un exemple de ce type de produit sont les électrovalves tout-ou-rien (courant alternatif et continu).

Si un produit présente des problèmes potentiels vis-à-vis de la compatibilité électromagnétique, en mode conduit ou en mode rayonné dans l’air, et/ou est susceptible d’être perturbé par l'environnement électromagnétique ou de perturber celui-ci, ou possède une fonction intrinsèque au sens de la Directive Machines, il convient alors de prendre les mesures appropriées pour garantir qu’ils satisfont aux niveaux de protection définis par la Directive CEM. Les produits électro-hydrauliques standard doivent être conformes aux normes EN 61000-6-2, EN 61000-6-4, [industrie lourde] ou EN 61000-6-1 et EN 61000-6-3 [industrie légère]. Si ces mesures de protections sont introduites dans le composant lui-même, le marquage CE peut être apposé sur le composant et/ou sur la Déclaration de Conformité de Constructeur, certifiant qu’il répond aux exigences de la Directive CEM en termes d’isolation (exemple : valve proportionnelle avec amplificateur électronique intégré). Cependant, lorsque le composant est installé sur une machine complète, le câblage et le routage peuvent contribuer à la signature électro-magnétique, et annuler la conformité du composant individuel. Il est possible d’effectuer des tests grâce à des mesures appropriées dans l’installation finale sur la « machine », et de certifier que toute l’installation est conforme à la Directive CEM. La Directive CEM ne permet pas l’auto-certification des composants .

Les produits électro-hydrauliques Sun qui incorporent des amplificateurs électroniques intégrés à la bobine reçoivent tous le marquage CE selon la directive 2004/108/CE. Ils satisfont aux exigences des normes EN 61000-6-2 et EN 61000-6-4 pour les environnements industriels [ex : immunité aux champs électromagnétiques rayonnés > 10 V/m, etc.]. Ces produits sont les Bobines avec Électronique Intégrée pour Valves Proportionnelles [790-****].

Les produits hydrauliques Sun avec un élément de contrôle de la position intègre un détecteur de position électronique. Les cartouche Sun ayant la lettre « Z » en cinquième position du code de désignation sont équipées d’un détecteur de position. Le détecteur électronique de ces produits reçoit le marquage CE selon la Directive CEM et satisfait aux exigences des normes EN 61000-6-2 et EN 61000-6-4 pour les environnements industriels [ex : immunité aux champs électromagnétiques rayonnés > 10 V/m, etc.]. Ces produits sont les Éléments Logiques avec Détecteur de Position [LO**-Z** et LK**-Z**] et les Électrodistributeurs avec Détecteur de Position [DAAL-Z**, DBAL-Z**, DTCA-Z**, DLDA-Z**, DMDA-Z** et DNCA-Z**]. Remarque : les valves incorporant un détecteur de position ne sont PAS marquées CE en tant que Composant de Sécurité. Des informations techniques supplémentaires sur les produits ci-dessus et la Certification CE sont disponibles sur notre site www.sunhydraulics.fr.

Directive Basse Tension (2006/95/CE)

La directive basse tension concerne tout matériel électrique destiné à être employé à une tension nominale comprise entre 50 et 1 000 V pour le courant alternatif et 75 et 1 500 V pour le courant continu. Cette directive impose une protection contre les chocs électriques et des températures de surface trop élevées. Les produits hydrauliques et pneumatiques entrent dans le champ d'application de cette directive. La surface des solénoïdes peut atteindre des températures pouvant causer des brûlures et une protection peut s’avérer nécessaire. La directive impose une double protection contre les chocs électriques ; une seule couche d’isolation n’est pas suffisante. La plupart du temps on a recours à la mise à la terre. Les produits utilisés dans les plages de tension spécifiées doivent être équipés d’un troisième fil et/ou connecteur, fournissant un accès direct à la terre. Les bobines avec solénoide Sun sont conçues pour fonctionner à ou sous la valeur minimum de la directive et intègrent une troisième broche directement connectée au corps métallique de la bobine pour une mise à la terre via l’interface du connecteur électrique ISO/DIN 43650.

De plus, la section 6.4.1 de norme EN 60204-1:2006 relative à la TBTP (Très Basse Tension de Protection) stipule que les appareils électriques utilisés à une tension inférieure à 25 VCA ou à 60 VCC doivent également être conformes aux exigences d’un circuit de protection lorsque l’équipement est normalement utilisé dans des locaux secs et si de larges zones de parties actives ne sont pas susceptibles d’entrer en contact avec le corps humain. La tension nominale ne doit pas dépasser 6 VCA ou 15 VCC dans tous les autres cas.

Les modèles de bobines Sun utilisant un connecteur électrique ISO/DIN 43650 avec un troisième fil pour la mise à la terre sont conformes à la directive 2006/95/CE et à la norme EN 60204-1:2006 et sont : 12 VCC: 770-212; 14 VCC: 770-214; 24 VCC: 770-224; 28 VCC: 770-228; 36 VCC: 770-236; 48 VCC: 770-248; 24 VCA: 770-297; 115 VAC: 760-211, 770-211; 230 V CA: 760-223, 770-223; 127 VCC: 770-299; 220 VCC: 770-298. Le marquage “CE” est apposé sur les bobines Sun suivantes : 770-212 [12 VCC], 770-214 [14 VCC], 770-224 [24 VCC], 770-236 [36 VCC], 770-248 [48 VCC], 770-297 [24 VCA], 770-211 [115 VCA], 770-223 [230 VCA], 770-299 [127 VCC] et 770-298 [220 VCC].

Directive RoHS (Restriction des Substances Hasardeuses) (2011/65/CE)

Cette directive RoHS porte sur la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif, et 1 500 volts en courant continu. L’objectif de cette directive est de décourager l’utilisation de métaux lourds dans les équipements électriques et électroniques, de lutter contre la pollution environnementale et de protéger la santé humaine. La directive d'origine (2002/95/CE) a pris effet le 1er juillet 2006, et le dernier changement, 2011/65/EU, a pris effet le 03 janvier 2013. Il vise le mercure, le cadmium, le plomb, le chrome hexavalent, les polybromobiphényles (PBB) et les polybromodiphényléthers (PBDE), ces deux dernières substances étant classifiées comme des retardateurs de flammes. La Décision 2005/618/CE tolère une concentration maximale de 0,1 % en poids de plomb, de mercure, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles (PBB) et de polybromodiphényléthers (PBDE) dans les matériaux homogènes, ainsi qu’une concentration maximale de 0,01 % en poids de cadmium dans les matériaux homogènes. Un matériau homogène est un matériau qui ne peut pas être séparé mécaniquement en différents matériaux. Il existe de nombreuses exemptions à la directive visées aux annexes III et IV: par exemple le mercure dans les lampes fluorescentes et autres lampes à décharge, car il favorise l’allumage, le plomb dans les soudures pour applications spéciales, et le cadmium dans les filtres de mesure des rayons X et les LED. Tous les produits fabriqués par Sun Hydraulics sont conformes aux exigences de la directive RoHS du 1er juillet 2006.